Conditions générales

1. Définitions

NIS2Certify : NIS2Certify, immatriculée auprès de la KVK sous le numéro 76172872
Utilisateur : la personne physique ou morale qui crée un compte et/ou utilise le Service
Service : la plateforme SaaS NIS2Certify destinée aux analyses de préparation à la conformité NIS2
Évaluation : un questionnaire de conformité NIS2 rempli via la plateforme
Rapport : le document PDF généré contenant les résultats de l'évaluation et des recommandations
Abonnement : un contrat d'accès payant au Service

2. Champ d'application

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre NIS2Certify et l'Utilisateur relatifs à l'utilisation du Service. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur accepte les présentes conditions.

3. Nature du Service

NIS2Certify propose une analyse indicative de préparation à la conformité fondée sur la directive européenne NIS2 (directive UE 2022/2555). Le Service n'est expressément pas un organisme de certification officiel et les résultats des évaluations et des rapports :

Ne constituent pas un certificat NIS2 officiel, un label ou une preuve de conformité
Ne remplacent aucun conseil juridique, technique ou professionnel
Fournissent uniquement une indication de l'état de préparation à la conformité sur la base des réponses fournies par l'Utilisateur
Dépendent entièrement de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations fournies par l'Utilisateur

L'Utilisateur est et reste à tout moment seul responsable du respect effectif de la directive NIS2 et de toutes les obligations qui en découlent. NIS2Certify ne peut être tenue responsable de l'absence de conformité NIS2 de l'Utilisateur ou de son organisation.

Il est expressément recommandé à l'Utilisateur de solliciter un conseil juridique et/ou technique professionnel pour la mise en œuvre effective des mesures NIS2.

4. Comptes et Accès

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé avec des tiers en dehors de l'équipe enregistrée. Le titulaire du compte (administrateur) peut inviter des membres de l'équipe dans les limites de l'abonnement choisi.

5. Abonnements et Paiement

5.1 Analyse unique

L'analyse unique consiste en un paiement unique pour la réalisation d'une seule évaluation NIS2 accompagnée de son rapport.

5.2 Abonnement

Un abonnement donne accès à plusieurs évaluations, rapports et fonctionnalités d'équipe. L'étendue de l'abonnement — le nombre de clients, d'utilisateurs et d'évaluations par mois — dépend de la formule choisie, telle qu'indiquée sur la page des tarifs. Des clients, utilisateurs et évaluations supplémentaires peuvent être ajoutés en option, moyennant un supplément. Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance, sauf si un abonnement annuel a été choisi.

5.3 Abonnement annuel

Dans le cas d'un abonnement annuel, le tarif est facturé douze mois d'avance. L'abonnement est automatiquement reconduit pour douze mois à l'échéance, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Une résiliation en cours de période met fin à la reconduction mais ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà payées pour la période restante ; le Service reste accessible jusqu'au terme de cette période.

5.4 Modifications et Calcul au prorata

En cas d'augmentation ou de diminution du nombre d'utilisateurs ou de rapports supplémentaires au cours d'une période de facturation, la différence est calculée au prorata sur la facture suivante. Cela signifie que vous ne payez que pour l'utilisation effective pendant les jours restants de la période en cours.

5.5 Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment via les paramètres du compte. Après résiliation, le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période de facturation en cours : jusqu'à la fin du mois en cours pour un abonnement mensuel et jusqu'au terme de la période annuelle en cours pour un abonnement annuel. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées.

5.6 Réduction Founding Member

Les 100 premiers clients bénéficient d'une réduction de 25% sur le tarif de l'abonnement. Cette réduction est appliquée automatiquement lors de la souscription tant que des places restent disponibles et demeure valable aussi longtemps que l'abonnement se poursuit sans interruption. En cas de résiliation de l'abonnement, la réduction est définitivement perdue ; un nouvel abonnement souscrit après résiliation est soumis au tarif régulier alors en vigueur. La réduction est incessible et ne peut être échangée contre de l'argent. En cas de changement de formule, la réduction continue de s'appliquer au nouveau tarif d'abonnement.

6. Paiements

Les paiements sont traités via Stripe. En effectuant un paiement, l'Utilisateur accepte les conditions de Stripe. Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. Les factures sont envoyées par e-mail.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris, sans s'y limiter, les logiciels, les algorithmes de scoring, les questionnaires, la conception et la documentation, appartiennent à NIS2Certify. L'Utilisateur obtient un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par l'Utilisateur restent la propriété de l'Utilisateur. NIS2Certify peut utiliser des données anonymisées et agrégées afin d'améliorer le Service.

8. Responsabilité et clause de non-responsabilité

NIS2Certify met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, l'exactitude ou l'exhaustivité des résultats des évaluations.

NIS2Certify n'est expressément pas responsable ni redevable de :

Les manquements des Utilisateurs ou de leurs organisations dans le cadre de la conformité NIS2 ou de toute autre législation ou réglementation
Les réponses inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par l'Utilisateur lors du remplissage des évaluations
Les dommages résultant de l'utilisation des résultats des évaluations comme fondement de décisions commerciales, d'investissements ou de changements organisationnels
L'absence de conformité NIS2, y compris lorsque l'Utilisateur a suivi les recommandations issues des rapports — le suivi des recommandations ne garantit pas la conformité
Les sanctions, amendes, réclamations ou autres dommages subis par l'Utilisateur ou son organisation en raison d'une non-conformité à la directive NIS2 ou à toute autre réglementation
Les dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices ou atteintes à la réputation, quelle qu'en soit la cause

L'Utilisateur assume l'entière et exclusive responsabilité de la mise en œuvre des mesures de sécurité, de la prise de décisions organisationnelles et du respect effectif de la directive NIS2 ainsi que de toute autre législation et réglementation applicable.

La responsabilité totale de NIS2Certify — dans la mesure où elle n'est pas exclue — est en tout état de cause limitée au montant que l'Utilisateur a effectivement versé à NIS2Certify au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

9. Disponibilité et Maintenance

NIS2Certify vise une disponibilité de 99,5 % sur une base annuelle. Les travaux de maintenance planifiés sont annoncés à l'avance. NIS2Certify n'est pas responsable d'une indisponibilité temporaire résultant de la maintenance, de défaillances de tiers ou de cas de force majeure.

10. Confidentialité

NIS2Certify traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données.

11. Modifications

NIS2Certify se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les modifications substantielles sont communiquées à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation du Service après la date de modification vaut acceptation des conditions modifiées.

NIS2Certify peut modifier les tarifs des abonnements et des options. Toute modification tarifaire est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter du renouvellement suivant de l'abonnement, soit, pour un abonnement annuel, au début de la période annuelle suivante. L'Utilisateur peut résilier l'abonnement avant cette date conformément à l'article 5.5. Une réduction Founding Member déjà accordée reste acquise en cas de modification tarifaire et s'applique en pourcentage du nouveau tarif.

12. Droit applicable et Litiges

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives du droit européen de la consommation (dont le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données). Les litiges sont de préférence résolus à l'amiable. Si cela n'est pas possible, les litiges sont soumis au tribunal compétent de l'arrondissement où NIS2Certify est établie.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@nis2certify.org.