Scan de conformité NIS 2 en 15 minutes

Être conforme à NIS 2, c’est respecter les obligations de la directive (UE) 2022/2555 telles que la loi française les fixera : des mesures de gestion des risques dans les 10 domaines de l’article 21, la notification des incidents importants sous 24 heures, sous 72 heures et dans un délai d’un mois après la notification d’incident, l’enregistrement auprès de l’ANSSI et la supervision par l’organe de direction. En France, c’est l’ANSSI qui contrôlera.

Aucune loi de transposition n’est encore promulguée. Le projet de loi Résilience, qui transpose NIS 2, REC et DORA, a été adopté par le Sénat le 12 mars 2025 ; son examen en séance publique à l’Assemblée nationale est inscrit à partir du 7 octobre 2026. Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE contre la France pour transposition incomplète.

Après la promulgation de la loi Résilience et la publication de ses décrets d’application. Le directeur général de l’ANSSI a indiqué qu’il faudrait au moins trois ans avant d’exiger une conformité complète, certaines exigences simples pouvant s’appliquer plus tôt. Le ReCyF, publié le 17 mars 2026 comme document de travail, décrit déjà les objectifs de sécurité attendus.

La directive prévoit une amende maximale d’au moins 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entités essentielles, et d’au moins 7 M€ ou 1,4 % pour les entités importantes, le montant le plus élevé étant retenu. L’organe de direction approuve les mesures, en supervise la mise en œuvre et peut en être tenu responsable. En France, ces sanctions ne s’appliqueront qu’après la promulgation de la loi Résilience.

Non. Il n’existe pas de certification NIS 2 officielle pour les organisations : la directive impose des mesures, un enregistrement et des contrôles par l’autorité. Un scan comme celui de NIS2Certify est une auto-évaluation qui montre, mesure par mesure, ce qui est en place et ce qui manque. L’ISO 27001 couvre une grande partie de l’article 21, mais ni l’enregistrement ni les délais de notification.

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