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NIS2 proportionnalité : l'article 21(1) pour les petits clients, sans loi française

Par NIS2Certify
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NIS2 proportionnalité : l'article 21(1) pour les petits clients, sans loi française

Un transporteur de 45 salariés près de Lyon et un groupe hospitalier de 900 lits reçoivent la même question : montrez vos preuves de sauvegarde et de reprise. Le groupe hospitalier présente une capacité de reprise testée, segmentée, disponible jour et nuit. Le transporteur montre une sauvegarde immuable nocturne et un test de restauration réalisé en septembre. Les deux peuvent être conformes. C'est la proportionnalité NIS2, et c'est la notion la plus mal lue de l'article 21.

Beaucoup de MSP entendent « proportionné » et comprennent « facultatif pour les petits clients ». Cette lecture échoue dès le premier audit. La proportionnalité détermine la profondeur d'une mesure. Elle ne détermine jamais si la mesure existe.

Ce que dit réellement la proportionnalité NIS2

L'article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555 impose aux entités essentielles et importantes de prendre des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles « appropriées et proportionnées ». Le texte énumère ce qui fonde la proportionnalité : le degré d'exposition de l'entité aux risques, sa taille, la probabilité de survenance d'incidents et leur gravité, y compris leur impact sociétal et économique. L'état de l'art, les normes pertinentes et le coût de mise en œuvre comptent aussi.

Lisez cette liste avec soin. La taille n'est qu'un facteur parmi d'autres. Un hébergeur de 30 personnes qui sert des hôpitaux a une forte exposition et un fort impact sociétal. Sa taille ne lui vaut pas un régime allégé.

La proportionnalité module la profondeur, pas le périmètre

L'article 21, paragraphe 2, fixe dix mesures qui doivent être couvertes au minimum, selon une approche tous risques. Analyse des risques et politiques de sécurité, gestion des incidents, continuité d'activité, sécurité de la chaîne d'approvisionnement, sécurité de l'acquisition et du développement, évaluation de l'efficacité, hygiène informatique et formation, cryptographie, contrôle d'accès et gestion des actifs, authentification multifacteur et communications sécurisées. Notre guide des dix mesures les passe en revue une à une.

Aucune exemption liée à la taille n'apparaît dans cette liste. Un petit client ne saute pas la gestion des incidents. Il en applique une version plus courte, moins chère et bien documentée.

Article 21 — 10 Mesures de Cybersécurité NIS2

Article 21

10 Mesures de Cybersécurité

Gouvernance & Stratégie

1Analyse des risques & politiques de sécurité de l'information
6Évaluation de l'efficacité des mesures de sécurité

Incidents & Continuité

2Gestion des incidents & notification
3Continuité des activités & reprise après sinistre

Chaîne d'approvisionnement & Systèmes

4Sécurité de la chaîne d'approvisionnement
5Sécurité dans le développement des systèmes d'information

Contrôles Techniques

8Cryptographie & chiffrement
10Authentification multifacteur & communications sécurisées

Personnel & Actifs

7Cyber-hygiène & formation
9Sécurité RH & contrôle d'accès

En pratique, la profondeur varie selon quatre curseurs :

  • Fréquence. Un test de restauration chaque trimestre pour un hôpital, chaque semestre pour une entreprise de 45 personnes aux systèmes simples.
  • Couverture. Une supervision de tous les postes et sources de journaux, ou des seuls systèmes qui portent le processus critique.
  • Outillage. Un SIEM dédié, ou une détection managée par le MSP associée à la journalisation native du cloud.
  • Formalisme. Un SMSI complet, ou un court ensemble de politiques qu'un dirigeant lit réellement et approuve.

Où les MSP se trompent sur la proportionnalité

Trois erreurs reviennent dans les évaluations de clients.

Prendre l'effectif pour un verdict. « Ils sont 40, une configuration de base suffit » ignore l'exposition. Une entreprise de 40 personnes qui gère la paie de 200 employeurs, ou qui dispose d'un accès distant à un service des eaux, porte bien plus de risque que sa taille ne le laisse penser.

Copier le modèle des grands groupes. L'erreur inverse coûte autant. Un dossier de politiques de 140 pages pour un client de 25 personnes ne sera jamais tenu à jour. Les documents contredisent alors la pratique réelle, et l'autorité de contrôle lit cette contradiction comme un constat.

Ne pas tracer le raisonnement. La mesure peut être judicieuse, mais si personne n'a écrit pourquoi elle suffit, le client ne peut pas la défendre. Selon l'article 20, l'organe de direction approuve les mesures de gestion des risques et supervise leur mise en œuvre. Un dirigeant ne peut pas approuver une décision qui n'a jamais été consignée.

Une fiche de proportionnalité par mesure

La solution est une courte fiche de décision pour chacune des dix mesures. Une page par client suffit souvent. Consignez :

  1. Le risque. Ce qui peut mal tourner pour ce service, et qui en souffrirait.
  2. Les facteurs. L'exposition, la taille, la probabilité et la gravité des incidents du client, et le coût de la mesure.
  3. Le niveau retenu. Ce que fait le client, avec la fréquence et le périmètre.
  4. La justification. Pourquoi ce niveau est adéquat pour ce risque, en deux ou trois phrases.
  5. Responsable et date de revue. Une personne nommée et la prochaine échéance.

Certaines lois nationales rendent cela explicite. La loi allemande sur le BSI impose au § 30, alinéa 1, de documenter le respect de l'obligation. En France, l'ANSSI a publié en mars 2026 le Référentiel Cyber France (ReCyF), une référence de conformité en amont de la loi. La fiche reste la preuve la moins coûteuse que vous puissiez produire. C'est aussi ce que les autorités demandent en premier, comme nous le décrivons dans la liste de preuves pour les audits de supervision.

La proportionnalité ne s'arrête pas au périmètre du client

La sécurité de la chaîne d'approvisionnement est l'une des dix mesures. L'article 21, paragraphe 3, demande de tenir compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur direct et de la qualité globale de ses produits et pratiques de cybersécurité. Pour un MSP, cela signifie que vous êtes le fournisseur évalué. Un client peut être parfaitement proportionné chez lui et devoir expliquer comment il a pesé votre risque. Notre article sur l'évaluation du risque fournisseur montre à quoi ressemble cette preuve.

Qui contrôle votre raisonnement dépend aussi du statut du client. Les entités essentielles font l'objet d'une supervision proactive, les entités importantes d'un contrôle a posteriori. Voir entités essentielles et importantes pour l'effet sur votre calendrier de preuves.

Où en est le droit national

La proportionnalité figure dans la directive, mais elle s'applique par le droit national, qui n'avance pas partout au même rythme. En France, la directive n'est pas transposée. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose aussi la directive CER et soutient DORA, a été adopté par le Sénat et attend son examen à l'Assemblée nationale. La Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne le 8 juillet 2026, avec l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas. Pour vos clients français, la directive et la doctrine de l'ANSSI servent donc de référence de travail, et la loi reprendra les mêmes exigences. Chez vos autres clients européens, l'Allemagne applique la loi BSI modifiée, les Pays-Bas la Cyberbeveiligingswet depuis le 15 août 2026, la Pologne sa loi KSC depuis le 3 avril 2026 et l'Italie le décret 138/2024.

Transposition de NIS2 par pays

  • AutricheEn vigueur
    • En vigueur depuis le 1 octobre 2026
    • Loi : NISG 2026 (BGBl. I Nr. 94/2025)
    • Enregistrement avant le 31 décembre 2026

    Autorité : Federal Office for Cybersecurity · Source

  • Pays-BasEn vigueur
    • En vigueur depuis le 15 août 2026
    • Loi : Cyberbeveiligingswet (Stb. 2026, 187)
    • Enregistrement obligatoire, sans période transitoire

    Autorité : NCSC (MijnNCSC) · Source

  • LuxembourgEn vigueur
    • En vigueur depuis le 10 mai 2026
    • Loi : Law of 5 May 2026
    • Enregistrement avant le 10 juillet 2026

    Autorité : ILR (CSSF for finance) · Source

  • PologneEn vigueur
    • En vigueur depuis le 3 avril 2026
    • Loi : UKSC (Dz.U. 2026 poz. 252)
    • Enregistrement avant le 3 octobre 2026
    • Mesures avant le 3 avril 2027

    Autorité : Minister Cyfryzacji (Wykaz KSC) · Source

  • PortugalEn vigueur
    • En vigueur depuis le 3 avril 2026
    • Loi : Decree-Law 125/2025 (RJC)

    Autorité : CNCS · Source

  • BulgarieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 13 février 2026
    • Loi : Cybersecurity Act amendment (State Gazette No 17/2026)

    Autorité : Ministry of e-Government · Source

  • MalteEn vigueur
    • En vigueur depuis le 23 janvier 2026
    • Loi : S.L. 460.41

    Autorité : Critical Infrastructure Protection Department · Source

  • SuèdeEn vigueur
    • En vigueur depuis le 15 janvier 2026
    • Loi : SFS 2025:1506

    Autorité : NCSC-SE · Source

  • EstonieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 1 janvier 2026
    • Loi : Cybersecurity Act (KüTS) amendment
    • Enregistrement dans un délai de 3 mois

    Autorité : RIA · Source

  • AllemagneEn vigueur
    • En vigueur depuis le 6 décembre 2025
    • Loi : NIS2UmsuCG
    • Enregistrement avant le 6 mars 2026
    • 17 729 enregistrements au 30 juin 2026

    Autorité : BSI · Source

  • TchéquieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 1 novembre 2025
    • Loi : Act No 264/2025 Coll.
    • Enregistrement dans un délai de 60 jours

    Autorité : NÚKIB · Source

  • DanemarkEn vigueur
    • En vigueur depuis le 1 juillet 2025
    • Loi : NIS 2 Act No 434 of 6 May 2025
    • Enregistrement avant le 1 octobre 2025

    Autorité : Danish Agency for Societal Security · Source

  • SlovénieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 19 juin 2025
    • Loi : ZInfV-1 (OG 40/25)
    • Enregistrement dans un délai de 30 jours

    Autorité : URSIV · Source

  • ChypreEn vigueur
    • En vigueur depuis le 25 avril 2025
    • Loi : Law 60(I)/2025

    Autorité : Digital Security Authority · Source

  • FinlandeEn vigueur
    • En vigueur depuis le 8 avril 2025
    • Loi : Cybersecurity Act 124/2025
    • Enregistrement avant le 8 mai 2025
    • Mesures avant le 8 juillet 2025

    Autorité : Traficom (NCSC-FI) · Source

  • HongrieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 1 janvier 2025
    • Loi : Act LXIX of 2024

    Autorité : SZTFH · Source

  • SlovaquieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 1 janvier 2025
    • Loi : Act No 366/2024 Coll.
    • Enregistrement dans un délai de 60 jours

    Autorité : NBÚ · Source

  • RoumanieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 31 décembre 2024
    • Loi : GEO 155/2024 (Law 124/2025)
    • Enregistrement dans un délai de 30 jours

    Autorité : DNSC · Source

  • GrèceEn vigueur
    • En vigueur depuis le 27 novembre 2024
    • Loi : Law 5160/2024 (Gazette A' 195)

    Autorité : National Cybersecurity Authority · Source

  • BelgiqueEn vigueur
    • En vigueur depuis le 18 octobre 2024
    • Enregistrement avant le 18 mars 2025

    Autorité : CCB · Source

  • LituanieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 18 octobre 2024
    • Loi : Law No XIV-2902

    Autorité : NCSC (MoND) · Source

  • ItalieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 16 octobre 2024
    • Loi : D.Lgs. 138/2024
    • Mesures de base d'ici octobre 2026 (entités désignées en 2025)

    Autorité : ACN · Source

  • LettonieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 1 septembre 2024
    • Loi : National Cybersecurity Law

    Autorité : National Cybersecurity Centre · Source

  • CroatieEn vigueur
    • En vigueur depuis le 15 février 2024
    • Loi : Cybersecurity Act (OG 14/2024)

    Autorité : NCSC (SOA) · Source

  • FrancePas encore transposée
    • Loi adoptée par le Sénat le 12 mars 2025
    • Référentiel publié par l'autorité le 17 mars 2026
    • Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
    • Pré-enregistrement ouvert

    Autorité : ANSSI · Source

  • EspagnePas encore transposée
    • Avant-projet approuvé le 14 janvier 2025
    • Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
    • Le régime NIS1 s'applique encore

    Autorité : CCN / INCIBE · Source

  • IrlandePas encore transposée
    • Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
    • Projet de loi pas encore adopté

    Autorité : NCSC Ireland · Source

Situation au 28 septembre 2026. Autres États membres : voir la chronologie par pays.

Ce qu'il faut faire ce mois-ci

Choisissez vos trois plus petits clients dans le périmètre. Pour chacun, rédigez la fiche d'une page pour les mesures sans justification écrite, en commençant par la gestion des incidents, la sauvegarde et le contrôle d'accès. Faites signer le dirigeant. Vous constaterez que l'essentiel du travail était déjà fait. Il n'était simplement écrit nulle part sous une forme qu'une autorité peut lire.

Pour voir où en est un client sur les dix mesures avant de rédiger les fiches, lancez un quick scan. C'est une évaluation de maturité, pas une garantie de conformité. Elle montre les mesures qui n'ont pas encore de preuve, donc par où commencer la fiche de proportionnalité.

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