NIS2 formation des dirigeants : ce que l'article 20 exige, loi française ou non

Le directeur général d'une PME industrielle près de Lyon valide un budget cybersécurité de 40 000 euros lors d'un appel de deux minutes. Personne ne consigne ce qu'on lui a présenté, ce qu'il a demandé, ce qu'il a décidé. Six mois plus tard, un contrôleur pose une seule question : qui a approuvé vos mesures de gestion des risques, et que savait cette personne ?
La réponse relève de l'article 20 de la directive NIS2. C'est l'article le plus court du chapitre gouvernance, et celui que les prestataires oublient le plus souvent dans le plan d'un client.
Ce que dit l'article 20, sans loi française pour l'instant
L'article 20, paragraphe 1, exige que les organes de direction des entités essentielles et importantes approuvent les mesures de gestion des risques prises au titre de l'article 21, supervisent leur mise en œuvre et puissent être tenus responsables des violations. Le paragraphe 2 ajoute l'obligation de formation : les membres de l'organe de direction doivent acquérir des connaissances suffisantes pour repérer les risques et évaluer les pratiques de gestion.
Côté national, la situation reste ouverte. La transposition française passe par le projet de loi Résilience, inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à partir du 9 novembre 2026 après un retrait de l'agenda début octobre. À la date de rédaction, nous ne pouvons pas confirmer que le débat a bien eu lieu. La France fait par ailleurs l'objet d'un recours de la Commission devant la Cour de justice pour défaut de transposition. Autrement dit : aucun article du droit français ne fixe aujourd'hui le détail de cette obligation. Le texte de la directive reste la référence, et l'ANSSI a publié le référentiel ReCyF, présenté dans notre article sur l'ANSSI.
Trois verbes portent l'article : approuver, superviser, se former. Déléguer au DSI ou à un prestataire n'en supprime aucun.
Article 21 — 10 Mesures de Cybersécurité NIS2
Article 21
10 Mesures de Cybersécurité
Gouvernance & Stratégie
Incidents & Continuité
Chaîne d'approvisionnement & Systèmes
Contrôles Techniques
Personnel & Actifs
Qui est l'organe de direction ?
La directive ne définit pas un rôle unique ; chaque État membre le rattache à son droit des sociétés. En pratique, c'est la personne qui peut engager l'organisation sur des dépenses et des risques. Un RSSI prépare et rapporte, l'organe de direction décide.
Ce que « approuver » signifie lors d'un contrôle
La directive ne prescrit aucune forme. Un contrôleur cherche la preuve qu'une approbation a eu lieu, qu'elle était éclairée et qu'elle est consignée. Un compte rendu « point sécurité pris en note » ne suffit pas.
Preuves solides :
- Une décision datée qui nomme les mesures approuvées et les relie aux dix domaines de l'article 21, paragraphe 2.
- L'analyse de risques, ou sa synthèse, sur laquelle la décision repose.
- Un arbitrage budgétaire cohérent avec les mesures.
- Une date de revue, car une approbation ponctuelle ne couvre pas un environnement qui change.
Le régulateur italien, l'ACN, a publié des précisions utiles hors d'Italie : l'approbation porte sur le cadre global, pas sur chaque mesure technique, et la supervision est un processus continu.
Superviser entre deux décisions
Un comité de direction qui a validé une politique en janvier sans jamais revoir un indicateur a approuvé, mais pas supervisé. Donnez au client une synthèse d'une page : risques élevés ouverts, incidents et délais de réaction, état des correctifs et des sauvegardes, sujets fournisseurs, avancement des formations. Chaque trimestre, consignée au procès-verbal.
La formation : aucune fréquence fixée par la directive
L'article 20, paragraphe 2, ne fixe ni durée ni fréquence. En l'absence de loi française, ne promettez pas à un client un format « conforme ». Proposez un socle commun, que vous adapterez quand le texte national sera publié. Pour les clients en Belgique, aux Pays-Bas ou en Allemagne, les règles existent déjà : les Pays-Bas exigent par exemple une attestation pour les dirigeants exécutifs.
Transposition de NIS2 par pays
- AutricheEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 octobre 2026
- Loi : NISG 2026 (BGBl. I Nr. 94/2025)
- Enregistrement avant le 31 décembre 2026
Autorité : Federal Office for Cybersecurity · Source
- Pays-BasEn vigueur
- En vigueur depuis le 15 août 2026
- Loi : Cyberbeveiligingswet (Stb. 2026, 187)
- Enregistrement obligatoire, sans période transitoire
Autorité : NCSC (MijnNCSC) · Source
- LuxembourgEn vigueur
- En vigueur depuis le 10 mai 2026
- Loi : Law of 5 May 2026
- Enregistrement avant le 10 juillet 2026
Autorité : ILR (CSSF for finance) · Source
- PologneEn vigueur
- En vigueur depuis le 3 avril 2026
- Loi : UKSC (Dz.U. 2026 poz. 252)
- Enregistrement avant le 3 octobre 2026
- Mesures avant le 3 avril 2027
Autorité : Minister Cyfryzacji (Wykaz KSC) · Source
- PortugalEn vigueur
- En vigueur depuis le 3 avril 2026
- Loi : Decree-Law 125/2025 (RJC)
Autorité : CNCS · Source
- BulgarieEn vigueur
- En vigueur depuis le 13 février 2026
- Loi : Cybersecurity Act amendment (State Gazette No 17/2026)
Autorité : Ministry of e-Government · Source
- MalteEn vigueur
- En vigueur depuis le 23 janvier 2026
- Loi : S.L. 460.41
Autorité : Critical Infrastructure Protection Department · Source
- SuèdeEn vigueur
- En vigueur depuis le 15 janvier 2026
- Loi : SFS 2025:1506
Autorité : NCSC-SE · Source
- EstonieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 janvier 2026
- Loi : Cybersecurity Act (KüTS) amendment
- Enregistrement dans un délai de 3 mois
Autorité : RIA · Source
- AllemagneEn vigueur
- En vigueur depuis le 6 décembre 2025
- Loi : NIS2UmsuCG
- Enregistrement avant le 6 mars 2026
- 17 729 enregistrements au 30 juin 2026
Autorité : BSI · Source
- TchéquieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 novembre 2025
- Loi : Act No 264/2025 Coll.
- Enregistrement dans un délai de 60 jours
Autorité : NÚKIB · Source
- DanemarkEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 juillet 2025
- Loi : NIS 2 Act No 434 of 6 May 2025
- Enregistrement avant le 1 octobre 2025
Autorité : Danish Agency for Societal Security · Source
- SlovénieEn vigueur
- En vigueur depuis le 19 juin 2025
- Loi : ZInfV-1 (OG 40/25)
- Enregistrement dans un délai de 30 jours
Autorité : URSIV · Source
- ChypreEn vigueur
- En vigueur depuis le 25 avril 2025
- Loi : Law 60(I)/2025
Autorité : Digital Security Authority · Source
- FinlandeEn vigueur
- En vigueur depuis le 8 avril 2025
- Loi : Cybersecurity Act 124/2025
- Enregistrement avant le 8 mai 2025
- Mesures avant le 8 juillet 2025
Autorité : Traficom (NCSC-FI) · Source
- HongrieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Loi : Act LXIX of 2024
Autorité : SZTFH · Source
- SlovaquieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Loi : Act No 366/2024 Coll.
- Enregistrement dans un délai de 60 jours
Autorité : NBÚ · Source
- RoumanieEn vigueur
- En vigueur depuis le 31 décembre 2024
- Loi : GEO 155/2024 (Law 124/2025)
- Enregistrement dans un délai de 30 jours
Autorité : DNSC · Source
- GrèceEn vigueur
- En vigueur depuis le 27 novembre 2024
- Loi : Law 5160/2024 (Gazette A' 195)
Autorité : National Cybersecurity Authority · Source
- BelgiqueEn vigueur
- En vigueur depuis le 18 octobre 2024
- Enregistrement avant le 18 mars 2025
Autorité : CCB · Source
- LituanieEn vigueur
- En vigueur depuis le 18 octobre 2024
- Loi : Law No XIV-2902
Autorité : NCSC (MoND) · Source
- ItalieEn vigueur
- En vigueur depuis le 16 octobre 2024
- Loi : D.Lgs. 138/2024
- Mesures de base d'ici octobre 2026 (entités désignées en 2025)
Autorité : ACN · Source
- LettonieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 septembre 2024
- Loi : National Cybersecurity Law
Autorité : National Cybersecurity Centre · Source
- CroatieEn vigueur
- En vigueur depuis le 15 février 2024
- Loi : Cybersecurity Act (OG 14/2024)
Autorité : NCSC (SOA) · Source
- FrancePas encore transposée
- Loi adoptée par le Sénat le 12 mars 2025
- Référentiel publié par l'autorité le 17 mars 2026
- Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Pré-enregistrement ouvert
Autorité : ANSSI · Source
- EspagnePas encore transposée
- Avant-projet approuvé le 14 janvier 2025
- Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Le régime NIS1 s'applique encore
Autorité : CCN / INCIBE · Source
- IrlandePas encore transposée
- Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Projet de loi pas encore adopté
Autorité : NCSC Ireland · Source
Situation au 28 septembre 2026. Autres États membres : voir la chronologie par pays.
Ce que la formation doit couvrir
La directive donne l'objectif, pas un programme. Une demi-journée réaliste :
- Le paysage de risques de l'entité : actifs, dépendances, scénarios d'incident réalistes.
- Les mesures de l'article 21 et ce que l'approbation engage.
- La notification d'incident : ce qui déclenche l'alerte précoce sous 24 heures et qui décide. Voir notre guide de l'incident significatif.
- Le risque fournisseurs et ce que la direction doit exiger d'eux.
- La responsabilité personnelle.
Restez concret. Une présentation lue à voix haute ne forme personne.
Responsabilité : ce qui est établi
L'article 20 dit que les dirigeants peuvent être tenus responsables. Il ne crée pas d'amende personnelle automatique. Le régime français dépendra du texte final, qui n'est pas adopté. Soyez factuel avec vos clients : un processus documenté reste la meilleure protection. Voir aussi NIS2 et la responsabilité personnelle des dirigeants.
Ce que les prestataires font ce trimestre
Traitez l'article 20 comme une prestation, pas comme une note de bas de page :
- Ajoutez un volet gouvernance à chaque évaluation de maturité : qui approuve, comment c'est consigné, quand c'est revu.
- Proposez un briefing dirigeants et tenez un registre de formation signé par client.
- Livrez la synthèse trimestrielle d'une page comme prestation récurrente.
- Vérifiez le texte national dès sa publication avant de promettre une fréquence.
Les clients qui disposent d'une décision d'approbation, d'un rythme de reporting et d'un registre de formation ont répondu aux trois questions de l'article 20. Pour mesurer la gouvernance et les dix mesures d'un client, lancez le diagnostic gratuit.
La direction n'a pas à devenir technique. Elle doit décider en connaissance de cause et pouvoir le prouver.
Escalade des sanctions NIS2 — Au-delà de l'amende
Déclencheur
Non-conformité détectée ou incident survenu
Une autorité de contrôle identifie une lacune de conformité ou une organisation ne respecte pas les exigences NIS2
Ordres de mise en conformité avec délais contraignants
Audits de sécurité obligatoires à vos frais
Divulgation publique des violations
Instructions contraignantes sur des mesures de sécurité spécifiques
Suspension de certifications ou licences d'exploitation
Interdiction temporaire de fonctions de direction pour les individus
Désignation publique des personnes physiques responsables
Une autre question ?
Les réponses sont générées à partir de nos articles et ne constituent pas un avis juridique. N'entrez pas de données personnelles ou confidentielles.
