NIS2 entreprises liées : pourquoi une filiale de 30 salariés peut être essentielle

Un transporteur de la région lyonnaise vous dit : « Nous avons 30 salariés et 6 millions d'euros de chiffre d'affaires, NIS2 ne nous concerne pas. » Puis vous ouvrez le registre des actionnaires. Une holding détient 60 % du capital, et le groupe emploie 300 personnes pour 70 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Au sens de la directive, cette filiale n'est pas petite. Avec les règles NIS2 sur les entreprises liées, elle est grande. Le transport routier figure à l'annexe I : elle serait une entité essentielle.
En France, la question reste pourtant ouverte. Le projet de loi Résilience, qui transpose NIS2, ne dit rien des entreprises liées. C'est précisément pour cela que vos clients en groupe doivent s'y préparer maintenant.
La directive mesure la taille avec la définition européenne des PME
L'article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555 vise les entités qui sont au moins des moyennes entreprises « en vertu de l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE ».
Cette recommandation est la définition européenne des PME, avec trois seuils :
- Moyenne entreprise : moins de 250 personnes, et chiffre d'affaires jusqu'à 50 M€ ou total de bilan jusqu'à 43 M€.
- Petite entreprise : moins de 50 personnes, et chiffre d'affaires ou bilan jusqu'à 10 M€.
- Micro-entreprise : moins de 10 personnes, et chiffre d'affaires ou bilan jusqu'à 2 M€.
Une entité devient « moyenne » à partir de 50 personnes, ou si chiffre d'affaires et bilan dépassent tous deux 10 M€. Elle est « grande » à partir de 250 personnes, ou si le chiffre d'affaires dépasse 50 M€ et le bilan 43 M€.
Ce que l'on oublie : les articles 3 et 6 de la même annexe. Ce sont eux qui disent quels chiffres entrent dans le calcul.
Autonome, partenaire ou liée : la qualification décide des chiffres
L'annexe classe chaque lien capitalistique dans l'une de trois catégories.
Autonome. Aucune autre entreprise ne détient 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, et votre client détient moins de 25 % dans d'autres. Seuls ses propres chiffres comptent.
Partenaire. Une participation de 25 % ou plus, sans contrôle. Les chiffres du partenaire s'ajoutent au prorata du pourcentage le plus élevé entre capital et droits de vote. Un partenaire à 30 % avec 200 salariés en ajoute 60.
Liée. Une entreprise contrôle l'autre : majorité des droits de vote, droit de nommer ou révoquer la majorité des dirigeants, ou influence dominante par contrat ou statuts. Les entreprises liées comptent pour 100 %, sur toute la chaîne.
Certains investisseurs peuvent détenir entre 25 % et 50 % sans devenir partenaires (article 3, paragraphe 2, de l'annexe) : sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque, business angels jusqu'à 1,25 M€ par entreprise, universités et centres de recherche à but non lucratif, investisseurs institutionnels, petites autorités locales autonomes.
Deux règles comptent en pratique :
- L'article 2, paragraphe 2, de NIS2 écarte l'article 3, paragraphe 4, de l'annexe. Normalement, 25 % de capital public fait perdre le statut de PME. Pour NIS2, non : une régie ou une SEM est mesurée sur ses chiffres réels.
- L'article 4, paragraphe 2, de l'annexe : le statut ne change que si un seuil est franchi deux exercices consécutifs.
Pour la logique complète du champ d'application, voir NIS2 s'applique-t-elle à mon organisation ?.
Exemple chiffré : comment la filiale de 30 salariés devient essentielle
Reprenons le transporteur lyonnais.
| Effectif | Chiffre d'affaires | Total de bilan | |
|---|---|---|---|
| Filiale seule | 30 | 6 M€ | 4 M€ |
| Groupe (60 %, liée) | 300 | 70 M€ | 60 M€ |
| Consolidé | 330 | 76 M€ | 64 M€ |
Seule, la filiale est petite. Consolidée selon la recommandation, elle dépasse 250 personnes : c'est une grande entité de l'annexe I, donc essentielle au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive.
Ce que cela change (supervision ex ante, plafonds d'amende plus élevés) est détaillé dans Entités essentielles et importantes sous NIS2.
La holding, elle, n'entre pas automatiquement dans le champ parce que sa filiale y entre. L'appréciation se fait entité par entité.
Le projet de loi Résilience : des seuils, mais pas de règle de groupe
L'Assemblée nationale examine le projet de loi Résilience en séance depuis le 9 novembre 2026. Le vote solennel du 17 novembre 2026 est un vote de première lecture, pas une adoption définitive. La procédure accélérée étant engagée, une commission mixte paritaire devrait suivre.
Dans le texte adopté en commission (n° 1779), l'article 8 définit l'entité essentielle par « au moins 250 personnes » ou un chiffre d'affaires de plus de 50 M€ et un bilan de plus de 43 M€. L'article 9 fixe les seuils de l'entité importante à 50 personnes et 10 M€.
Le texte ne renvoie pas à la recommandation 2003/361/CE et ne contient aucune règle sur les entreprises liées ou partenaires. L'article 7 renvoie les modalités à un décret en Conseil d'État. Pour les établissements publics industriels et commerciaux et les régies seulement, il précise que les critères financiers s'apprécient au niveau de la personne morale.
Deux lectures sont donc possibles tant que le décret n'est pas publié. Soit le décret reprend la méthode de la recommandation, comme l'exige l'article 2 de la directive. Soit la France mesure par personne morale, au risque d'une transposition incomplète. Nous n'avons trouvé à ce jour aucune doctrine publiée de l'ANSSI sur ce point.
Le considérant 16 de NIS2 permet aussi aux États membres de tenir compte de l'indépendance d'une filiale vis-à-vis de son groupe. Le texte français ne l'utilise pas. Ailleurs, les choix divergent :
- Belgique : l'article 3, § 2, de la loi du 26 avril 2024 laisse le CCB tenir compte de l'indépendance, « uniquement dans des cas exceptionnels » selon sa FAQ, avec une séparation technique complète.
- Allemagne : le § 28, al. 4, BSIG exclut les chiffres du groupe si les systèmes informatiques sont indépendants.
- Italie et Pologne ont leurs propres variantes ; les Pays-Bas n'ont aucune exception.
Pour savoir quel droit national s'applique à chaque entité d'un groupe, voir les règles de compétence de l'article 26.
Transposition de NIS2 par pays
- AutricheEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 octobre 2026
- Loi : NISG 2026 (BGBl. I Nr. 94/2025)
- Enregistrement avant le 31 décembre 2026
Autorité : Federal Office for Cybersecurity · Source
- Pays-BasEn vigueur
- En vigueur depuis le 15 août 2026
- Loi : Cyberbeveiligingswet (Stb. 2026, 187)
- Enregistrement obligatoire, sans période transitoire
Autorité : NCSC (MijnNCSC) · Source
- LuxembourgEn vigueur
- En vigueur depuis le 10 mai 2026
- Loi : Law of 5 May 2026
- Enregistrement avant le 10 juillet 2026
Autorité : ILR (CSSF for finance) · Source
- PologneEn vigueur
- En vigueur depuis le 3 avril 2026
- Loi : UKSC (Dz.U. 2026 poz. 252)
- Enregistrement avant le 3 octobre 2026
- Mesures avant le 3 avril 2027
Autorité : Minister Cyfryzacji (Wykaz KSC) · Source
- PortugalEn vigueur
- En vigueur depuis le 3 avril 2026
- Loi : Decree-Law 125/2025 (RJC)
Autorité : CNCS · Source
- BulgarieEn vigueur
- En vigueur depuis le 13 février 2026
- Loi : Cybersecurity Act amendment (State Gazette No 17/2026)
Autorité : Ministry of e-Government · Source
- MalteEn vigueur
- En vigueur depuis le 23 janvier 2026
- Loi : S.L. 460.41
Autorité : Critical Infrastructure Protection Department · Source
- SuèdeEn vigueur
- En vigueur depuis le 15 janvier 2026
- Loi : SFS 2025:1506
Autorité : NCSC-SE · Source
- EstonieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 janvier 2026
- Loi : Cybersecurity Act (KüTS) amendment
- Enregistrement dans un délai de 3 mois
Autorité : RIA · Source
- AllemagneEn vigueur
- En vigueur depuis le 6 décembre 2025
- Loi : NIS2UmsuCG
- Enregistrement avant le 6 mars 2026
- 17 729 enregistrements au 30 juin 2026
Autorité : BSI · Source
- TchéquieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 novembre 2025
- Loi : Act No 264/2025 Coll.
- Enregistrement dans un délai de 60 jours
Autorité : NÚKIB · Source
- DanemarkEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 juillet 2025
- Loi : NIS 2 Act No 434 of 6 May 2025
- Enregistrement avant le 1 octobre 2025
Autorité : Danish Agency for Societal Security · Source
- SlovénieEn vigueur
- En vigueur depuis le 19 juin 2025
- Loi : ZInfV-1 (OG 40/25)
- Enregistrement dans un délai de 30 jours
Autorité : URSIV · Source
- ChypreEn vigueur
- En vigueur depuis le 25 avril 2025
- Loi : Law 60(I)/2025
Autorité : Digital Security Authority · Source
- FinlandeEn vigueur
- En vigueur depuis le 8 avril 2025
- Loi : Cybersecurity Act 124/2025
- Enregistrement avant le 8 mai 2025
- Mesures avant le 8 juillet 2025
Autorité : Traficom (NCSC-FI) · Source
- HongrieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Loi : Act LXIX of 2024
Autorité : SZTFH · Source
- SlovaquieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Loi : Act No 366/2024 Coll.
- Enregistrement dans un délai de 60 jours
Autorité : NBÚ · Source
- RoumanieEn vigueur
- En vigueur depuis le 31 décembre 2024
- Loi : GEO 155/2024 (Law 124/2025)
- Enregistrement dans un délai de 30 jours
Autorité : DNSC · Source
- GrèceEn vigueur
- En vigueur depuis le 27 novembre 2024
- Loi : Law 5160/2024 (Gazette A' 195)
Autorité : National Cybersecurity Authority · Source
- BelgiqueEn vigueur
- En vigueur depuis le 18 octobre 2024
- Enregistrement avant le 18 mars 2025
Autorité : CCB · Source
- LituanieEn vigueur
- En vigueur depuis le 18 octobre 2024
- Loi : Law No XIV-2902
Autorité : NCSC (MoND) · Source
- ItalieEn vigueur
- En vigueur depuis le 16 octobre 2024
- Loi : D.Lgs. 138/2024
- Mesures de base d'ici octobre 2026 (entités désignées en 2025)
Autorité : ACN · Source
- LettonieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 septembre 2024
- Loi : National Cybersecurity Law
Autorité : National Cybersecurity Centre · Source
- CroatieEn vigueur
- En vigueur depuis le 15 février 2024
- Loi : Cybersecurity Act (OG 14/2024)
Autorité : NCSC (SOA) · Source
- FrancePas encore transposée
- Loi adoptée par le Sénat le 12 mars 2025
- Référentiel publié par l'autorité le 17 mars 2026
- Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Pré-enregistrement ouvert
Autorité : ANSSI · Source
- EspagnePas encore transposée
- Avant-projet approuvé le 14 janvier 2025
- Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Le régime NIS1 s'applique encore
Autorité : CCN / INCIBE · Source
- IrlandePas encore transposée
- Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Projet de loi pas encore adopté
Autorité : NCSC Ireland · Source
Situation au 28 septembre 2026. Autres États membres : voir la chronologie par pays.
Le piège de l'informatique de groupe
Pour un infogérant, c'est le point clé. Si la filiale utilise le tenant Microsoft 365 du groupe, l'Active Directory du groupe ou la DSI groupe, elle ne pourra pas démontrer d'indépendance là où la loi le permet. En Belgique, le CCB exclut explicitement les AD, serveurs, tenants cloud et outils de gestion centralisés partagés.
Pour les filiales françaises, la prudence est de préparer les deux calculs : par personne morale et consolidé selon la recommandation. Si le décret retient la méthode européenne, le dossier est prêt.
Une méthode en cinq étapes pour le dossier client
- Cartographier l'actionnariat : registre, pactes d'actionnaires, droits de nomination, en amont et en aval.
- Qualifier chaque lien : autonome, partenaire ou liée, en vérifiant les exceptions d'investisseurs.
- Agréger sur les deux derniers exercices clos, avec la règle des deux exercices.
- Tester l'indépendance seulement là où la loi nationale le prévoit, preuves à l'appui.
- Documenter le calcul et le conserver avec l'enregistrement auprès de l'ANSSI une fois le dispositif ouvert.
Pour poser une base structurée sur le reste du dossier, notre Quick Scan établit en quelques minutes un état de préparation, à compléter avec le calcul de groupe ci-dessus.
Ce qui peut changer
La proposition de la Commission de janvier 2026 modifiant NIS2 crée une catégorie de « petites entreprises de taille intermédiaire » et en est encore au stade de la commission au Parlement européen. Elle ne modifie pas, à ce stade, la prise en compte des entreprises liées. Voir notre point sur la proposition de 2026.
D'ici là, une règle : ne jamais accepter l'effectif d'un client sans savoir qui le détient.
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