NIS2 et sécurité des ressources humaines : ce que le texte exige, ce que la CNIL interdit

Un infogérant lyonnais recrute un ingénieur senior qui aura les droits d'administration sur quarante environnements clients. Les RH lui demandent un extrait de casier judiciaire, « parce que NIS2 l'impose ». Il refuse et invoque le RGPD.
Chacun a à moitié raison. NIS2 fait de la sécurité des ressources humaines une obligation réelle pour une catégorie précise d'entités. Mais la directive ne parle jamais de casier judiciaire, et un employeur français ne peut ni l'obtenir lui-même ni en garder copie.
C'est la mesure que la sécurité renvoie aux RH et que les RH renvoient à la sécurité. Voici ce que disent les textes, et ce que vous pourrez défendre devant l'ANSSI.
NIS2 et sécurité des ressources humaines : quatre mots dans l'Article 21(2)(i)
L'Article 21(2)(i) de la directive (UE) 2022/2555 cite la sécurité des ressources humaines, les politiques de contrôle d'accès et la gestion des actifs parmi les dix mesures minimales. Le considérant 79 ajoute seulement que les entités doivent en tenir compte dans leur gestion des risques.
En France, la loi n'existe pas encore. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été examiné en séance à l'Assemblée nationale les 9 et 10 novembre 2026. Le vote sur l'ensemble est prévu le mardi 17 novembre 2026.
Le texte de la commission ne mentionnait pas le sujet. En séance, les députés ont complété l'article 14 : les entités devront « mettre en œuvre des politiques de sécurité des ressources humaines, de contrôle des accès physiques et logiques et de gestion des actifs ». Ce texte reste provisoire, et le détail est renvoyé à un décret en Conseil d'État et à un référentiel.
Les deux autres tiers de ce point sont traités dans notre guide sur le contrôle d'accès et la gestion des actifs.
Article 21 — 10 Mesures de Cybersécurité NIS2
Article 21
10 Mesures de Cybersécurité
Gouvernance & Stratégie
Incidents & Continuité
Chaîne d'approvisionnement & Systèmes
Contrôles Techniques
Personnel & Actifs
Pour les infogérants et le cloud, le règlement d'exécution s'applique déjà
Le règlement d'exécution (UE) 2024/2690 est bien plus précis, et il s'applique directement, sans attendre la loi française. Il vise les fournisseurs de services DNS, les registres de noms de domaine de premier niveau, les fournisseurs de services cloud, de centres de données et de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs de services de sécurité gérés, les places de marché en ligne, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les prestataires de services de confiance.
Si vous êtes infogérant, c'est vous, pas seulement vos clients. L'article 14 du projet de loi renvoie d'ailleurs ces entités au règlement.
La section 10 de l'annexe comporte quatre blocs :
- 10.1 Sécurité des ressources humaines. Les salariés et, le cas échéant, les fournisseurs directs comprennent leurs responsabilités de sécurité et s'y engagent. Le recrutement prévoit des mécanismes tels que la vérification des références, des procédures de vérification, la validation des certifications ou des tests écrits. L'affectation aux rôles est revue au moins une fois par an.
- 10.2 Vérification des antécédents. Voir ci-dessous.
- 10.3 Fin ou modification du contrat. Les obligations qui survivent au contrat, comme la confidentialité, sont définies contractuellement et appliquées.
- 10.4 Procédure disciplinaire. Une procédure documentée et communiquée pour les violations de la politique de sécurité.
Le point 10.1.2 distingue deux groupes : les utilisateurs disposant d'accès administrateur ou privilégiés, et les membres des organes de direction. Tous doivent connaître leur rôle et leurs pouvoirs, preuve à l'appui.
La vérification des antécédents est fondée sur le risque, pas généralisée
Le point 10.2.1 n'exige la vérification des antécédents que dans la mesure du possible, et seulement si le rôle, les responsabilités et les autorisations de la personne le justifient. Personne ne vous demande de contrôler l'accueil.
Le point 10.2.2 fixe deux tâches concrètes. Définir des critères indiquant quels rôles ne peuvent être exercés que par des personnes vérifiées. Et achever cette vérification avant la prise de fonction.
Le règlement ne cite aucun poste. Les orientations techniques de l'ENISA (version 1.0, juin 2025) évoquent les dirigeants, les fonctions ayant accès à des informations sensibles, les fonctions financières, les achats et la sécurité physique. Pour un infogérant, la liste est plus courte : toute personne ayant un accès privilégié aux environnements clients, à la plateforme RMM, aux sauvegardes ou au fournisseur d'identité.
Le casier judiciaire n'apparaît qu'au considérant 22, à titre d'exemple : la vérification peut inclure « des vérifications du casier judiciaire ou des fonctions professionnelles passées de la personne ». Peut, et non doit. Le règlement n'impose pas non plus de nouvelle vérification périodique ; l'ENISA la recommande pour les rôles critiques.
Le RGPD et le Code du travail limitent le contenu de la vérification
Le point 10.2.2 précise que la vérification tient compte du droit applicable et de l'éthique. En France, cette phrase pèse lourd.
L'article 10 du RGPD n'autorise le traitement des données relatives aux condamnations pénales que sous le contrôle de l'autorité publique ou si le droit de l'Union ou national le permet. L'article L1221-6 du Code du travail ajoute que les informations demandées à un candidat « doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ».
Les orientations de l'ENISA citent des formulaires de consentement signés parmi les preuves possibles. Prudence : entre un employeur et un candidat, le consentement est rarement libre. Une signature ne remplace pas une base légale.
La politique de vérification de votre client a donc deux auteurs. Le RSSI définit quels rôles exigent une vérification. Le juridique ou les RH définissent quels contrôles sont licites pour ces rôles.
Casier judiciaire : la CNIL autorise un coup d'œil, pas une copie
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne concernée. L'article 777 du Code de procédure pénale est net : il ne doit, « en aucun cas, être délivré à un tiers ».
Le guide du recrutement de la CNIL (janvier 2023) en tire les conséquences. En l'absence de texte spécifique, un recruteur ne peut en principe pas obtenir d'extrait. En cas de nécessité en lien direct avec le poste, il peut demander à consulter un extrait papier du bulletin n° 3, « sans le conserver, ni en faire de copie ». Seule la mention que la vérification a eu lieu peut être notée, sous la forme oui ou non.
La CNIL range parmi les mauvaises pratiques le fait de le demander à tous les candidats, ou par courriel.
Le référentiel de l'ANSSI va dans le même sens. La version de travail du ReCyF consacre son objectif 4 à l'intégration de la sécurité numérique dans la gestion des ressources humaines : charte d'usage, sensibilisation, clauses de sécurité dans les contrats de travail, gestion des arrivées, départs et changements de fonction. Il ne prévoit aucune vérification du casier.
Attention aux groupes internationaux. La Pologne impose un extrait pour certaines fonctions, l'Espagne interdit presque toujours la question. Une politique de groupe unique sera illicite dans au moins un pays.
Transposition de NIS2 par pays
- AutricheEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 octobre 2026
- Loi : NISG 2026 (BGBl. I Nr. 94/2025)
- Enregistrement avant le 31 décembre 2026
Autorité : Federal Office for Cybersecurity · Source
- Pays-BasEn vigueur
- En vigueur depuis le 15 août 2026
- Loi : Cyberbeveiligingswet (Stb. 2026, 187)
- Enregistrement obligatoire, sans période transitoire
Autorité : NCSC (MijnNCSC) · Source
- LuxembourgEn vigueur
- En vigueur depuis le 10 mai 2026
- Loi : Law of 5 May 2026
- Enregistrement avant le 10 juillet 2026
Autorité : ILR (CSSF for finance) · Source
- PologneEn vigueur
- En vigueur depuis le 3 avril 2026
- Loi : UKSC (Dz.U. 2026 poz. 252)
- Enregistrement avant le 3 octobre 2026
- Mesures avant le 3 avril 2027
Autorité : Minister Cyfryzacji (Wykaz KSC) · Source
- PortugalEn vigueur
- En vigueur depuis le 3 avril 2026
- Loi : Decree-Law 125/2025 (RJC)
Autorité : CNCS · Source
- BulgarieEn vigueur
- En vigueur depuis le 13 février 2026
- Loi : Cybersecurity Act amendment (State Gazette No 17/2026)
Autorité : Ministry of e-Government · Source
- MalteEn vigueur
- En vigueur depuis le 23 janvier 2026
- Loi : S.L. 460.41
Autorité : Critical Infrastructure Protection Department · Source
- SuèdeEn vigueur
- En vigueur depuis le 15 janvier 2026
- Loi : SFS 2025:1506
Autorité : NCSC-SE · Source
- EstonieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 janvier 2026
- Loi : Cybersecurity Act (KüTS) amendment
- Enregistrement dans un délai de 3 mois
Autorité : RIA · Source
- AllemagneEn vigueur
- En vigueur depuis le 6 décembre 2025
- Loi : NIS2UmsuCG
- Enregistrement avant le 6 mars 2026
- 17 729 enregistrements au 30 juin 2026
Autorité : BSI · Source
- TchéquieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 novembre 2025
- Loi : Act No 264/2025 Coll.
- Enregistrement dans un délai de 60 jours
Autorité : NÚKIB · Source
- DanemarkEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 juillet 2025
- Loi : NIS 2 Act No 434 of 6 May 2025
- Enregistrement avant le 1 octobre 2025
Autorité : Danish Agency for Societal Security · Source
- SlovénieEn vigueur
- En vigueur depuis le 19 juin 2025
- Loi : ZInfV-1 (OG 40/25)
- Enregistrement dans un délai de 30 jours
Autorité : URSIV · Source
- ChypreEn vigueur
- En vigueur depuis le 25 avril 2025
- Loi : Law 60(I)/2025
Autorité : Digital Security Authority · Source
- FinlandeEn vigueur
- En vigueur depuis le 8 avril 2025
- Loi : Cybersecurity Act 124/2025
- Enregistrement avant le 8 mai 2025
- Mesures avant le 8 juillet 2025
Autorité : Traficom (NCSC-FI) · Source
- HongrieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Loi : Act LXIX of 2024
Autorité : SZTFH · Source
- SlovaquieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Loi : Act No 366/2024 Coll.
- Enregistrement dans un délai de 60 jours
Autorité : NBÚ · Source
- RoumanieEn vigueur
- En vigueur depuis le 31 décembre 2024
- Loi : GEO 155/2024 (Law 124/2025)
- Enregistrement dans un délai de 30 jours
Autorité : DNSC · Source
- GrèceEn vigueur
- En vigueur depuis le 27 novembre 2024
- Loi : Law 5160/2024 (Gazette A' 195)
Autorité : National Cybersecurity Authority · Source
- BelgiqueEn vigueur
- En vigueur depuis le 18 octobre 2024
- Enregistrement avant le 18 mars 2025
Autorité : CCB · Source
- LituanieEn vigueur
- En vigueur depuis le 18 octobre 2024
- Loi : Law No XIV-2902
Autorité : NCSC (MoND) · Source
- ItalieEn vigueur
- En vigueur depuis le 16 octobre 2024
- Loi : D.Lgs. 138/2024
- Mesures de base d'ici octobre 2026 (entités désignées en 2025)
Autorité : ACN · Source
- LettonieEn vigueur
- En vigueur depuis le 1 septembre 2024
- Loi : National Cybersecurity Law
Autorité : National Cybersecurity Centre · Source
- CroatieEn vigueur
- En vigueur depuis le 15 février 2024
- Loi : Cybersecurity Act (OG 14/2024)
Autorité : NCSC (SOA) · Source
- FrancePas encore transposée
- Loi adoptée par le Sénat le 12 mars 2025
- Référentiel publié par l'autorité le 17 mars 2026
- Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Pré-enregistrement ouvert
Autorité : ANSSI · Source
- EspagnePas encore transposée
- Avant-projet approuvé le 14 janvier 2025
- Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Le régime NIS1 s'applique encore
Autorité : CCN / INCIBE · Source
- IrlandePas encore transposée
- Renvoi devant la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Projet de loi pas encore adopté
Autorité : NCSC Ireland · Source
Situation au 28 septembre 2026. Autres États membres : voir la chronologie par pays.
Le personnel des sous-traitants se traite par contrat
Le point 10.2.1 étend la vérification aux fournisseurs et prestataires directs, le cas échéant, par renvoi au point 5.1.4. Celui-ci demande que les contrats précisent, s'il y a lieu, « les exigences relatives à la vérification des antécédents du personnel des fournisseurs et des prestataires de services ».
La voie est contractuelle. Vous ne contrôlez pas vous-même les ingénieurs de votre sous-traitant ; vous l'obligez à le faire et à vous le confirmer.
Pour un infogérant, cela joue dans les deux sens. Vos clients concernés par NIS2 inséreront la même clause dans votre contrat. Attendez-vous à la voir au prochain renouvellement. Le reste de ce contrat est détaillé dans notre article sur l'évaluation des fournisseurs.
Départs et discipline : la partie la moins chère à corriger
La plupart des constats en sécurité des ressources humaines ne concernent pas la vérification. Ils concernent ceux qui sont partis.
Le point 10.3 exige que les obligations postérieures au contrat y figurent. Le point 12.5 de la même annexe exige la restitution ou la suppression documentée des actifs au départ. Ajoutez la révocation rapide des accès, et vous retrouvez la liste de contrôle de départ classique, celle que vise aussi la mesure 4.4 du ReCyF.
Le point 10.4 exige une procédure disciplinaire pour les violations de la politique de sécurité. Elle peut s'appuyer sur le règlement intérieur. Elle ne peut pas rester orale.
Les preuves qu'un contrôleur demandera
Les orientations de l'ENISA donnent un bon aperçu de la liste :
- Une analyse documentée des rôles qui exigent une vérification, et pourquoi.
- Une procédure de vérification, avec la trace que le contrôle a précédé la prise de fonction.
- Les accusés de lecture de la politique de sécurité signés par les salariés et, si nécessaire, les prestataires.
- Des contrats de travail avec des clauses de confidentialité qui survivent au départ.
- Les traces de départ : actifs restitués, accès révoqués, datés.
- Une procédure disciplinaire communiquée.
- Des contrats fournisseurs avec une clause de vérification là où le risque le justifie.
Ce qui n'y figure pas : un classeur d'extraits de casier. En France, c'est ce classeur qui constitue le manquement.
Pour savoir où en est un client sur cette mesure et sur les autres mesures de l'Article 21 avant que l'autorité ne pose la question, lancez le quick scan NIS2Certify. Vous obtenez une analyse d'écarts à présenter au RSSI comme aux RH.
Commencez par la liste des rôles. Dix minutes dans le fournisseur d'identité du client montrent qui détient un accès privilégié. Ces personnes ont-elles été vérifiées avant de l'obtenir, et de manière licite ? C'est la question qui compte.
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